Statut freelance juridique : Les 5 statuts à choisir (2020)

statut freelance indépendant

Posté le 26/05/20

5 Min

Vous êtes intéressé par le statut freelance juridique et vous souhaitez travailler à votre propre compte.

S’il existe plusieurs d’options pour devenir consultant indépendant, les différentes démarches peuvent paraître complexes.

Voici un guide complet des 5 statuts freelances juridiques les plus utilisés pour devenir consultant indépendant.

Le statut freelance juridique, qu’est-ce que c’est ?

Il faut savoir qu’il n’existe pas vraiment le « statut freelance » au niveau juridique.

Ce terme est pourtant utilisé dans le langage courant pour désigner un travailleur indépendant.

Il indique des actifs qui travaillent pour le compte de clients sur le court ou long terme. Ils effectuent des missions ponctuelles à la différence des salariés en CDD ou CDI.

Si ces derniers sont soumis à la hiérarchie de l’entreprise, les freelances jouissent de la pleine liberté, flexibilité et autonomie.

Pour vous lancer dans votre activité, vous devez avoir recours à des statuts juridiques, qui permettent de devenir travailleur indépendant.

Une palette de possibilités reste à votre disposition : elles concernent souvent la responsabilité, la fiscalité et la couverture sociale.

statut freelance

Le cumul emploi salarié et statut freelance

Il n’est pas facile de sauter le pas pour se lancer en tant que travailleur indépendant.

Cette décision peut vous exposer à des risques financiers. Ainsi certains testent le statut de freelance tout en gardant leur contrat de travail au début.

Cette pratique est néanmoins soumise à certaines règles :

  • La non-concurrence

L’activité qu’un consultant indépendant exerce ne doit pas faire concurrence à l’activité de son employeur.

  • La clause d’exclusivité

Cette clause stipule une obligation de loyauté et de fidélité à respecter durant toute l’exécution du contrat de travail voire au-delà de la date de fin.

En synthèse, il s’agit des articles dans le contrat du travail qui interdisent l’exercice d’une autre activité professionnelle.

Avant de vous lancer, il faut vérifier si le contrat de travail contient la clause d’exclusivité ou s’il nécessite l’autorisation de votre patron pour effectuer des missions en parallèle.

  • La durée légale du travail

La durée maximale quotidienne ne doit pas dépasser 10 heures par jour.

À propos de la durée maximale hebdomadaire, les deux limites suivantes s’appliquent :

    • 48 heures sur une même semaine
    • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
  • Les cotisations sociales

A l’exception du portage salarial, vous devez cotiser pour le régime salarié ainsi que pour le régime des indépendants.

  • Les fonctions publiques

Particularité : le cumul d’activités est interdit à tous les agents publics.

Dans l’hypothèse où un salarié souhaite cumuler son activité professionnelle avec le statut de travailleur indépendant, il convient d’examiner rigoureusement le contrat de travail.

Quels sont les statuts freelances juridiques pour devenir travailleur indépendant ?

1. Micro-entrepreneur - le statut freelance juridique le plus accessible

micro-entreprise

Précédemment appelé auto-entrepreneur, ce dispositif vous permet de tester votre activité de freelance.

Le régime impose un plafond du chiffre d’affaires hors taxes. Le montant varie de 72 500 € à 176 200 € en fonction des secteurs d’activité.

Compte tenu de cette limite, le statut de micro-entrepreneur convient notamment à une activité modeste.

Il est fortement conseillé aux salariés qui souhaitent compléter leur revenu avec une activité secondaire ou tester leur nouveau projet freelance.

2. Entreprise individuelle (à responsabilité limitée) - un statut freelance juridique populaire

Ce statut est souvent représenté par son acronyme, EI ou EIRL.

C’est une des options lorsque le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur dépasse le plafond.

À ce stade, le chiffre d’affaires du travailleur indépendant s’accroît, mais l’investissement et les risques restent faibles.

Attention !

La différence distinctive entre EI et EIRL consiste en l’insaisissabilité de patrimoine du gérant de l’entreprise.

Sous le statut d’EI, les biens personnels du freelance peuvent être saisis en cas de faillite.

Pour se protéger, le consultant freelance peut opter pour EIRL, en remplissant le formulaire P EIRL et transmettant cette déclaration d’affectation à son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

De plus, ce statut freelance juridique permet de choisir entre les deux régimes fiscaux, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Soumis à l’impôt sur le revenu, les associés acquittent l’impôt en fonction du résultat imposable de l’entreprise.

Soumise à l’impôt sur les sociétés, une société elle-même est redevable d’un impôt sur le résultat imposable. Les associés, quant à eux, doivent aussi payer leur impôt selon leur pouvoir au sein de la société.

entreprise individuelle

3. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - plus de sécurité pour un statut freelance juridique

entreprise unipersonnelle

Si le statut est intitulé l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il s’agit en fait d’une forme juridique de société.

La caractéristique de ce statut freelance juridique, comme son nom l’indique, consiste en son seul et unique associé.

Cette forme permet au freelance de protéger son patrimoine personnel.

La responsabilité du gérant associé se cantonne à ses apports, le montant du capital social qu’il a apporté lors de la création de la société.

Ses biens personnels peuvent cependant être engagés lorsque l’associé commet une faute grave dans ses fonctions.

De plus, il existe un décalage entre la théorie et la pratique.

Le gérant est souvent obligé de souscrire à un crédit auprès d’une banque, qui lui demande la caution personnelle.

Et cette dernière peut toucher au patrimoine propre de l’associé.

4. Société par actions simplifiée unipersonnelle - un statut juridique flexible

 

 

 

 

 

La SASU est l’une des formes juridiques de société les plus utilisées pour devenir entrepreneur.

Afin de créer une telle société, un travailleur indépendant doit posséder un apport de base.

En revanche, ce dispositif offre plusieurs avantages au consultant indépendant.

société par actions simplifiée unipersonnelle

5. Portage salarial - le statut freelance le plus rassurant

portage salarial

 

 

 

 

Certains consultants indépendants optent pour le portage salarial.

Le principe est simple : le freelance est affilié à la société de portage salarial. Elle facture vos prestations, encaisse et reverse le paiement. Elle s’occupe aussi des cotisations sociales et d’établir le bulletin de paie.

Voilà vous avez appris les 5 statuts freelances juridiques pour devenir consultant indépendant.

Avez-vous décidé quel statut à mettre en place ?

Avez-vous rencontré des difficultés lors de la création de votre entreprise ?

Avez-vous des astuces à partager pour favoriser le travail de vos homologues ?

N’hésitez pas à laisser des pistes dans le commentaire et ils vous seront très reconnaissants !

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